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    Legal document · Terms of use

    Terms of use

    The rules for accessing and using the SIRA platform: account, availability, ownership of your data and limits of the service.

    Last updated: 

    Version applicable to the 2026 pilot programme.

    § 01

    Purpose

    Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation du site mysira.fr et de la plateforme SIRA, logiciel de gestion QHSE (qualité, hygiène, sécurité, environnement) fourni en ligne (SaaS) par AxioAfrika.

    Elles s'appliquent à tout utilisateur. Le contrat conclu entre AxioAfrika et l'organisation cliente (bon de commande, conditions particulières) prévaut sur les présentes CGU en cas de contradiction.

    § 02

    Definitions

    Organisation cliente
    L'entreprise ou l'entité qui a souscrit à SIRA pour ses sites et ses équipes.
    Utilisateur
    Toute personne disposant d'un compte sur la plateforme, invitée par une organisation cliente.
    Données QHSE
    Les contenus enregistrés dans la plateforme par l'organisation et ses utilisateurs : incidents, photos, signalements vocaux, documents, audits, plans d'action…
    RAMA
    L'assistant d'intelligence artificielle intégré à SIRA.

    § 03

    Access and user account

    L'accès à la plateforme se fait sur invitation de l'organisation cliente. L'administrateur de l'organisation gère ses membres et leur attribue des rôles, qui déterminent ce que chacun peut consulter et modifier.

    • Un compte est strictement personnel : il ne doit pas être partagé entre plusieurs personnes.
    • L'utilisateur garde ses identifiants confidentiels et reste responsable des actions réalisées depuis son compte.
    • Toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission doit être signalée sans délai à support@mysira.fr.

    § 04

    User responsibilities

    L'utilisateur s'engage à :

    • saisir des informations exactes et utiliser la plateforme pour un usage professionnel licite ;
    • respecter les droits des personnes dont il enregistre des données (salariés, sous-traitants, témoins), notamment lors de la prise de photos ou d'enregistrements vocaux ;
    • ne pas tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, ni de contourner les mesures de sécurité, ni de perturber le fonctionnement du service ;
    • ne pas copier, décompiler ou revendre tout ou partie de la plateforme.

    Une vulnérabilité découverte doit être signalée selon la démarche décrite sur la page Sécurité, et non exploitée.

    § 05

    Service availability

    La plateforme SIRA est proposée en 2026 dans le cadre d'un programme pilote. AxioAfrika met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l'accès à la plateforme, mais ne prend aucun engagement de niveau de service (SLA) pendant la phase pilote, sauf stipulation contraire dans le contrat de l'organisation cliente.

    L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident. Le mode hors ligne permet de continuer à saisir des signalements sur le terrain : ils sont synchronisés au retour de la connexion.

    Les fonctionnalités évoluent, en particulier pendant le pilote ; une fonctionnalité peut être modifiée, ajoutée ou retirée.

    § 06

    Data ownership

    Les données QHSE appartiennent à l'organisation cliente. AxioAfrika les utilise pour fournir le service et ne les vend pas.

    SIRA n'entraîne aucun modèle d'intelligence artificielle sur les données d'une organisation sans son accord contractuel exprès et révocable. Les appels à l'IA sont journalisés pour mesurer la qualité du service et diagnostiquer les incidents.

    À la fin du contrat, les données sont restituées à l'organisation puis supprimées, selon les modalités prévues au contrat. Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité.

    § 07

    Intellectual property

    La plateforme, son code, ses interfaces, ses contenus éditoriaux et la marque SIRA sont la propriété d'AxioAfrika. L'organisation cliente et ses utilisateurs bénéficient d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement.

    § 08

    Limits of the service

    • Les contenus produits par RAMA (analyses, synthèses, suggestions) sont une aide à la décision. Ils peuvent comporter des erreurs et doivent être vérifiés par une personne compétente.
    • La veille réglementaire et les modèles fournis sont indicatifs : ils ne constituent pas un avis juridique.
    • La plateforme ne se substitue pas aux obligations de l'employeur en matière de santé, de sécurité et d'environnement, qui restent les siennes.

    § 09

    Liability

    AxioAfrika est tenue d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

    • le contenu des données saisies par l'organisation et ses utilisateurs ;
    • une utilisation de la plateforme non conforme aux présentes CGU ;
    • les interruptions liées aux réseaux de télécommunication, à l'équipement de l'utilisateur ou à un cas de force majeure ;
    • les décisions prises sur la seule base des contenus générés par RAMA.

    Les plafonds et modalités de responsabilité sont précisés dans le contrat de l'organisation cliente.

    § 10

    Suspension and termination

    L'organisation cliente peut retirer l'accès d'un utilisateur à tout moment. La résiliation de l'abonnement suit les conditions de son contrat.

    AxioAfrika peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes CGU ou de risque pour la sécurité du service, en prévenant l'organisation lorsque c'est possible. À la fin du contrat, l'accès prend fin et les données sont traitées comme indiqué au paragraphe « Propriété des données ».

    § 11

    Changes to the terms

    Les CGU peuvent évoluer. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. Les utilisateurs sont informés de toute modification importante.

    § 12

    Governing law

    Droit et juridiction
    Information en cours de publication — disponible sur demande à contact@mysira.fr

    En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. Le contrat de l'organisation cliente peut prévoir des stipulations spécifiques, qui prévalent.

    § 13

    Contact

    Questions sur ces conditions : contact@mysira.fr. Assistance technique : support@mysira.fr.